La Commission ministérielle est chargée : - de piloter la réforme des Centres régionaux d’investissement et suivre sa mise en œuvre ; - d’examiner les propositions émanant des Centres : destinées à régler les éventuelles difficultés rencontrées dans l’accomplissement de leurs missions ; relatives à la simplification des procédures administratives afférentes à l’investissement ; afférentes à la mise en place d’une offre intégrée et attractives d’investissement au niveau régional ; - de statuer sur les recours prévus à l’article 37 de la présente loi ; - d’examiner les rapports d’évaluation des performances prévus à l’article 25 de la présente loi. Le secrétariat de la Commission ministérielle est assuré par l’autorité gouvernementale concernée. LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement
Article 41
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement