En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 140 de la Constitution, le président du conseil de la région exerce, après délibérations du conseil, le pouvoir réglementaire à travers des arrêtés publiés dans le Bulletin officiel des collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l’article 251 de la présente loi organique.
Article 102
Loi organique relative aux régions