Article 112

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 145 de la Constitution, le wali de la région exerce le contrôle administratif sur la légalité des arrêtés du président et des délibérations du conseil de la région. Tout litige à ce sujet est examiné par le tribunal administratif. Sont nulles de plein droit, les délibérations et les arrêtés ne faisant partie des attributions du conseil de la région ou de son président, ou ceux pris en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et Loi organique relative aux régions - 41 - réglementaires en vigueur. Le tribunal administratif statue sur la demande de nullité après sa saisine, à tout moment, par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.