Article 117

Sont créées auprès du conseil de la région trois instances consultatives : - instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l’étude des affaires régionales relatives à la mise en œuvre des principes de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre ; - instance consultative chargée de l’étude des questions relatives aux centres d’intérêt des jeunes ; - instance consultative, en partenariat avec les acteurs économiques de la région, chargée de l’étude des affaires régionales à caractère économique. Le règlement intérieur du conseil fixe les dénominations de ces instances et les modalités de leur composition et de leur fonctionnement. Chapitre V Des conditions d’exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition