Article 118

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 139 de la Loi organique relative aux régions - 43 - Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition, dans les conditions fixées ci-après, en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la région d’une question relevant de ses attributions. L’objet de la pétition ne doit pas porter atteinte aux constantes prévues par l’article premier de la Constitution.