Article 124

Loi organique relative aux régions

111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440

La nomination à toutes les fonctions au sein de l’administration de la région s’effectue par arrêté du président du conseil de la région. Toutefois, les arrêtés de nominations aux fonctions supérieures sont soumis au visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.