Article 127

Les ressources humaines exerçant dans l’administration des régions, de leurs groupements et des groupements des collectivités territoriales sont régies par les dispositions d’un statut particulier des fonctionnaires d’administration des collectivités territoriales. Ce statut est fixé par une loi. Ledit statut fixe en particulier, compte tenu des spécificités des fonctions dans les collectivités territoriales, les droits et obligations des fonctionnaires de l’administration de la région, des groupements de régions et des groupements des collectivités territoriales ainsi que les règles applicables à leur situation statutaire et leur régime de rémunération, à l’instar de ce qui est en vigueur dans le statut de la fonction publique. Chapitre II De l’Agence régionale d’exécution des projets Section première. - De la création de l’agence et ses missions