Article 128

Loi organique relative aux régions

111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440

En vue de permettre aux conseils des régions de gérer leurs affaires, il est créé auprès de chaque région, sous la dénomination «d’Agence régionale d’exécution des projets», une personne morale de droit public, dotée de l’autonomie administrative et financière, désignée ci-après par «l’agence ». Le siège de l’agence est sis dans le ressort territorial de la région.