L’agence est soumise à la tutelle du conseil de la région, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l’agence, les dispositions de la présente loi organique, notamment celles relatives aux missions qui lui sont imparties. L’agence est également soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux entreprises publiques et autre organismes conformément à la législation en vigueur.
Article 129
Loi organique relative aux régions