Article 133

Loi organique relative aux régions

111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440

Les dispositions de l’article 68 de la présente loi organique s’appliquent aux membres du comité de supervision et de contrôle.

Article 133 - Loi organique relative aux régions (Maroc) : texte intégral · Ma Loi