Le comité de supervision et de contrôle dispose de tous les attributions et pouvoirs nécessaires à l’administration de l’agence. A cet effet, il exerce, à travers ses délibérations, les attributions suivantes : - le programme d’action de l’agence ; Loi organique relative aux régions - 47 - - le budget annuel et les états pluriannuels ; - les comptes et décide de l’affectation des résultats, le cas échéant ; - les états comptables et financiers relatifs aux finances de l’agence ; - le statut du personnel de l’agence ; - l’organigramme de l’agence ; - le rapport annuel prévu à l’article 139 ci-dessous ; - la réalisation des opérations d’audit, de contrôle et d’évaluation, le cas échéant. Le président du comité de supervision et de contrôle rend compte au conseil de la région, au cours de la session ordinaire d’octobre, des réalisations de l’agence et de son fonctionnement. Ledit comité peut déléguer des attributions particulières au directeur de l’agence pour le règlement d’affaires déterminées.
Article 134
Loi organique relative aux régions
