Article 135

Loi organique relative aux régions

111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440

Le comité de supervision et de contrôle se réunit au moins en trois sessions par an, au cours des mois de février, juin et septembre, sur convocation du président accompagnée de l’ordre du jour et des documents y afférents. Le président peut convoquer le comité de supervision et de contrôle pour se réunir en session extraordinaire, chaque fois qu’il est nécessaire.