La région, les groupements de régions et les groupements des collectivités territoriales prévus ci-dessous peuvent créer, sous forme de sociétés anonymes, des sociétés dénommées «sociétés de développement régional», ou participer à leur capital, en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé. Ces sociétés sont créées pour exercer des activités à caractère économique entrant dans le champ des compétences de la région ou pour la gestion d’un service public relevant de la région. Les sociétés de développement régional ne sont pas soumises aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publics au secteur privé.
Article 145
Loi organique relative aux régions