Article 146

L’objet de la société de développement régional se limite aux activités à caractère industriel et commercial, qui relèvent des compétences de la région, des groupements des régions et des groupements des collectivités territoriales, à l’exception de la gestion du domaine privé de la région. La création ou la dissolution d’une société de développement régional, la prise de participation dans son capital, la modification de son objet, l’augmentation de son capital, sa réduction ou sa cession doivent faire l’objet, sous peine de nullité, d’une délibération du conseil concerné, - 50 - visée par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. La participation des régions, de leurs groupements ou des groupements des collectivités territoriales dans le capital de la société de développement régional ne peut être inférieure à 34%. Dans tous les cas, la majorité du capital de ladite société doit être détenue par des personnes morales de droit public. La société de développement régional ne peut détenir des participations dans le capital d’autres sociétés. Les procès-verbaux des réunions des organes de gestion de la société de développement régional doivent être notifiés à la région, à ses groupements et aux collectivités territoriales actionnaires dans son capital et au wali de la région, dans un délai de 15 jours qui suivent la date des réunions. La mission du représentant de la région au sein des organes de gestion de la société de développement régional est exercée à titre gracieux. Toutefois, il peut bénéficier d’indemnités dont le montant et les modalités de versement sont fixés par voie réglementaire.