Article 16

Loi organique relative aux régions

111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440

Ne peuvent être élus président ou vice- présidents du conseil de la région, ni en exercer temporairement les missions, les comptables publics dont l’activité est directement liée à la région concernée. Ne peuvent être élus vice-présidents, les membres qui sont des salariés du président.