Article 17

Les fonctions de président ou de vice- président du conseil de la région sont incompatibles avec celles de président ou de vice-président du conseil d’une autre collectivité territoriale, de président ou de vice-président d’une chambre Loi organique relative aux régions - 15 - professionnelle ou de président ou de vice- président d’un conseil d’arrondissement. En cas de cumul de ces fonctions, le concerné est considéré comme démis de plein droit des fonctions de la première présidence ou vice-présidence à laquelle il a été élu. Cette démission est constatée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. Les fonctions de président du conseil de la région ne peuvent être cumulées avec la qualité de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des conseillers, du Conseil économique, social et environnemental, de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, du Conseil de la concurrence, ou de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.