Article 160

Loi organique relative aux régions

111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440

Une région ou des collectivités territoriales peuvent être admises à adhérer au groupement des collectivités territoriales au vu des délibérations concordantes des conseils constituant le groupement et du conseil du groupement et en vertu d’un avenant à la convention approuvé conformément aux mêmes modalités visées à l’article 155 ci- dessus.