Article 164

Un budget ou un compte d’affectation spéciale de l’une des collectivités territoriales concernées sert de support budgétaire et comptable pour le projet ou l’activité de coopération. Loi organique relative aux régions - 55 - Titre V Du régime financier de la région et de l’origine de ses ressources financières Chapitre premier Le budget de la région Section première. - Principes généraux