Les conventions prévues à l’article 162 ci-dessus fixent, notamment, les ressources que chaque partie décide de mobiliser pour la réalisation du projet ou de l’activité commun.
Article 163
Loi organique relative aux régions
Loi organique relative aux régions
Les conventions prévues à l’article 162 ci-dessus fixent, notamment, les ressources que chaque partie décide de mobiliser pour la réalisation du projet ou de l’activité commun.