Article 173

Loi organique relative aux régions

111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440

Le projet ou l’action est divisé en lignes dans le budget montrant la nature économique des dépenses afférentes aux activités et opérations entreprises.

Article 173 - Loi organique relative aux régions (Maroc) : texte intégral · Ma Loi