En application des dispositions du premier alinéa de l’article 141 de la Constitution, l’Etat affecte aux régions en vertu de lois des finances de manière progressive des taux fixés à 5% du produit de l’impôt sur les sociétés, 5% du produit de l’impôt sur le revenu et 20% du produit de la taxe sur les contrats d’assurance, auxquels s’ajoutent des crédits du budget général de l’Etat dans la perspective d’atteindre un plafond de 10 milliards de dirhams à l’horizon 2021.
Article 188
Loi organique relative aux régions