Article 189

Les ressources de la région comprennent : - produit des impôts ou les parts d’impôts de l’Etat affectés à la région en vertu de lois des finances, notamment en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la taxe sur les contrats d’assurance, conformément aux dispositions de l’article 188 ci-dessus ; - dotations financières du budget général de l’Etat prévus à l’article 188 ci-dessus ; - produit des impôts et taxes que la région est autorisée à percevoir - 60 - conformément à la législation en vigueur ; - produit des redevances instaurées conformément à la législation en vigueur ; - produit des rémunérations pour services rendus, conformément aux dispositions de l’article 98 de la présente loi organique ; - produit des amendes conformément à la législation en vigueur ; - produit des exploitations, des redevances et des parts de bénéfices, ainsi que celui des ressources et participations financières provenant des établissements et entreprises relevant de la région ou dans lesquels la région est actionnaire ; - subventions accordées par l’Etat ou par les personnes morales de droit public ; - le produit des emprunts autorisés ; - revenus des biens et des participations ; - produit de ventes des biens meubles et immeubles ; - fonds de concours et les dons et legs ; - recettes diverses et autres ressources prévues par les lois et règlements en vigueur.