Article 194

Les dépenses de fonctionnement comprennent : - dépenses des fonctionnaires et agents et des engins se rapportant au fonctionnement des services de la région ; - frais relatifs au remboursement de la dette et aux subventions accordées par la région ; Loi organique relative aux régions - 61 - - dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre de la région ; - dotations affectées au fonctionnement de l’agence régionale d’exécution des projets ; - dépenses relatives aux remboursements, aux réductions et aux reversements d’impôts ; - dépenses urgentes et les dotations de réserve ; - dépenses relatives aux engagements financiers issus des conventions et contrats conclus par la région ; - dépenses diverses relatives à l’intervention de la région. Les dépenses d’équipement comprennent : - dépenses des travaux et de tous les programmes d’équipement faisant partie des compétences de la région ; - dotations affectées à l’agence régionale d’exécution des projets ; - du capital emprunté, les subventions accordées et les prises de participations.