Article 195

Loi organique relative aux régions

111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440

Les dépenses d’équipement sont destinées essentiellement à la réalisation des programmes de développement régional et des programmes pluriannuels. Ne peuvent faire partie des dépenses d’équipement, les dépenses des ressources humaines ou les dépenses des engins se rapportant au fonctionnement des services de la région.