Article 196

Sont obligatoires pour la région, les dépenses suivantes : - traitements et indemnités des ressources humaines de la région ainsi que les primes d’assurances ; - contribution de la région aux organismes de prévoyance et au fonds de retraite des ressources humaines de la région et la contribution aux dépenses de mutualité ; - frais de consommation d’eau, d’électricité et des télécommunications ; - dettes exigibles ; - contributions qui doivent être transférées au profit des groupements de régions et des groupements des collectivités territoriales ; - engagements financiers résultants des conventions et contrats conclus par la région ; - dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la région. Chapitre II De l’établissement et du vote du budget