Article 197

Loi organique relative aux régions

111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440

Le président du conseil est chargé de la préparation du budget. Le budget doit être établi sur la base d’une programmation triennale de l’ensemble des ressources et charges de la région conformément au programme de développement régional. Cette - 62 - programmation est actualisée chaque année pour l’adapter avec l’évolution des ressources et des charges. La procédure et les délais d’élaboration de cette programmation sont fixés par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.