Lorsque le budget n’est pas présenté au visa dans le délai prévus à l’article 202 ci-dessus, l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur peut établir, avant le 1er janvier et après avoir demandé des explications au président du conseil, un budget de fonctionnement pour la région sur la base du dernier budget visé en tenant en compte de l’évolution des charges et des ressources de la région. Dans le cas où le budget est établi selon les dispositions de l’alinéa précédent, la région procède au remboursement des annuités des emprunts. Chapitre IV De l’exécution et de la modification du budget Section première. - De l’exécution du budget
Article 208
Loi organique relative aux régions