Article 209

Loi organique relative aux régions

111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440

Le président du conseil de la région est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de la région. L’ordonnateur et le trésorier auprès de la région sont chargés de l’exécution des opérations financières et comptables issues de l’exécution du budget de la région.