Article 211

Lorsque le président du conseil s’abstient d’ordonnancer une dépense dont le règlement est dû par la région, le wali de la région a le droit, après demande d’explications à l’ordonnateur, de mettre celui-ci en demeure afin d’ordonnancer la dépense en question. A défaut d’exécution dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la mise en demeure, sont appliquées les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l’article 79 de la présente loi organique. Loi organique relative aux régions - 65 -