Article 213

Loi organique relative aux régions

111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440

Sont fixées par voie réglementaire toutes les dispositions assurant une bonne gestion des finances de la région et de ses instances, notamment les règlements relatifs au contrôle des dépenses et à la comptabilité publique qui leur sont appliquées. Section II. - De la modification du budget