Article 229

Le Fonds de mise à niveau sociale, créé en vertu de l’article 142 de la Constitution, est destiné à la résorption du déficit en matière de développement humain, d’infrastructures et d’équipements, notamment dans les domaines suivants : a. l’eau potable et l’électricité ; b. l’habitat insalubre ; c. la santé ; d. l’éducation ; réseau routier et des télécommunications. Sont fixées par une loi de finances, les ressources de ce fonds, ses dépenses, les modalités de son fonctionnement et sa durée.