Le Chef du gouvernement est l’ordonnateur des recettes et des dépenses du Fonds de mise à niveau sociale. Loi organique relative aux régions - 69 - Le Chef du gouvernement peut désigner les walis des régions sous-ordonnateurs des recettes et des dépenses du Fonds de mise à niveau sociale, selon les procédures prévues par les textes réglementaires en matière de comptabilité publique.
Article 230
Loi organique relative aux régions