Sont fixés par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité chargée des finances : - critères pour bénéficier de ce fonds ; - programmes annuels et sectoriels du Fonds dans le domaine de la mise à niveau sociale ; - plan d’action annuel et les programmes pluriannuels, ainsi que les mécanismes du diagnostic y afférents ; - modalités de suivi et d’évaluation des programmes, de leur audit ainsi que de leur actualisation périodique.
Article 231
Loi organique relative aux régions