Article 250

Loi organique relative aux régions

111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440

L’Etat met en place, au cours du premier mandat des conseils des régions suivant la publication de la présente loi organique au «Bulletin officiel», les mécanismes et - 74 - les outils nécessaires pour accompagner et soutenir la région en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues. A cet effet, l’Etat : - les mécanismes permettant aux élus de renforcer leurs capacités de gestion au début de chaque nouveau mandat ; - en place des outils permettant à la région d’adopter des systèmes de gestion modernes, notamment les indicateurs de suivi, de réalisation et de performance, ainsi que les systèmes d’information ; - en place des mécanismes d’évaluation régulière, interne et externe ; - à la disposition du conseil de la région toutes les informations et documents nécessaires à l’exercice de ses attributions. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire. Dispositions diverses

Article 250 - Loi organique relative aux régions (Maroc) : texte intégral · Ma Loi