Sont publiés au «Bulletin Officiel» des collectivités territoriales : - arrêtés réglementaires du président du conseil de la région ; - arrêtés relatifs à l’organisation et à la fixation des attributions de l’administration de la région ; - arrêtés fixant le tarif des rémunérations pour services rendus ; - arrêtés de délégation ; - états comptables et financiers prévus par l’article 249 ci-dessus.
Article 251
Loi organique relative aux régions