Demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique: - dispositions de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n°1-07-195 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007) ; - dispositions de la loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ; - textes pris pour l’application des dispositions de la loi n°45-08 précitée.
Article 253
Loi organique relative aux régions