Les fonctionnaires en activité dans la région à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d’une collectivité territoriale ou d’une administration publique, continuent à bénéficier de tous leurs droits jusqu’à leur intégration, à leur demande, le cas échéant, dans le statut des fonctionnaires des collectivités territoriales prévu par l’article 127 de la présente loi organique.
Article 254
Loi organique relative aux régions