Sont inscrites de plein droit, à l’ordre du jour des sessions, les questions supplémentaires proposées par le Wali de la région, notamment celles qui revêtent un caractère urgent, à condition d’en aviser le président, dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de l’ordre du jour par le wali.
Article 42
Loi organique relative aux régions