Article 62

Loi organique relative aux régions

111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440

Le président du conseil de la région, souhaitant renoncer aux fonctions de présidence du conseil, adresse sa démission à l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. Cette démission prend effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la démission.

Article 62 - Loi organique relative aux régions (Maroc) : texte intégral · Ma Loi