Il est interdit à tout membre du conseil de la région, en dehors du président et des vice-présidents, d’exercer en dehors de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent, Loi organique relative aux régions - 29 - les fonctions administratives de la région, de signer des actes administratifs, de gérer ou de s’immiscer dans la gestion des services de la région. Sont appliquées à ces faits les dispositions de l’article 67 ci-dessus.
Article 69
Loi organique relative aux régions