Les compétences partagées entre la région et l’Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l’initiative de l’Etat ou sur demande de la région.
Article 92
Loi organique relative aux régions
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Les compétences partagées entre la région et l’Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l’initiative de l’Etat ou sur demande de la région.