Sont fixés sur la base du principe de subsidiarité, les domaines des compétences transférées de l’Etat à la région. Ces domaines comprennent notamment : - équipements et les infrastructures à dimension régionale ; - l’industrie ; - la santé ; - le commerce ; - l’enseignement ; - la culture ; - le sport ; - l’énergie, l’eau et l’environnement.
Article 94
Loi organique relative aux régions