Article 95

Lors du transfert des compétences de l’Etat à la région, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les régions. Conformément au paragraphe de l’article 146 de la Constitution, les compétences transférées sont transformées en compétences propres de la région ou des régions concernées en vertu d’une modification de la présente loi organique. Loi organique relative aux régions - 37 - Titre III Des attributions du conseil de la région et de son président Chapitre premier Des attributions du conseil de la région