Article 97

Le conseil de la région délibère sur les affaires suivantes : - programme de développement régional ; - schéma régional de l’aménagement du territoire ; - création des services publics relevant de la région et leurs modes de gestion conformément aux lois et règlements en vigueur ; - de l’administration de la région et la fixation de ses attributions ; - création des sociétés de développement régional prévues à l’article 145 de la présente loi organique, la participation à leur capital, la modification de leur objet, ou l’augmentation de leur capital, sa diminution ou sa cession. 2- Des finances, de la fiscalité et du patrimoine de la région