Article 99

Loi organique relative aux régions

111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440

Le conseil de la région délibère sur les questions suivantes : - participation à la création des groupements des régions et des groupements de collectivités territoriales ou l’adhésion ou le retrait desdits groupements ; - conventions de coopération et de partenariat avec le secteur public et privé ; - projets de conventions de jumelage et de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales nationales ou étrangères ; - et la participation aux activités des organisations s’intéressant à la chose locale ; - contrats relatifs à l’exercice des compétences partagées et transférées ; - formes d’échange avec les collectivités territoriales étrangères et ce, dans le cadre du respect des engagements internationaux du Royaume.