La condamnation aux dépens prononcée par la juridiction de jugement doit être majorée du montant du remboursement des frais des procès-verbaux, de prélèvement et d'analyses engagés pour la recherche et la constatation des infractions. Les modalités de tarification des frais remboursables sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13
Loi relative à la répression des fraudes sur les marchandises