Les entrepreneurs de transport ou de stockage sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d'échantillons ou pour saisies, et de présenter les titres de mouvements, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs. Chapitre II Procès-verbaux de constatations – saisies - prélèvements d'échantillons.
Article 23
Loi relative à la répression des fraudes sur les marchandises