Les dispositions de la présente loi abrogent et remplacent, sous réserve des dispositions de l'article 47 ci-après, les dispositions relatives aux mêmes objets, telles qu'elles ont été modifiées ou complétées, notamment: - le Dahir du 23 kaada 1332 (14 octobre 1914) sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ; - le Dahir du 29 safar 1349 (26 juillet 1930) sur la répression des infractions aux dahirs et aux arrêtés viziriels relatifs aux fraudes ; - l'article 196 du Dahir du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.
Article 46
Loi relative à la répression des fraudes sur les marchandises