Demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation : - les articles 4 à 7 inclus, 20 à 27 inclus, 29 et 30 du Dahir précité du 23 Kaada 1332 (14 octobre 1914) sur la répression des fraudes ; - ainsi que les textes pris pour l'application dudit Dahir. Dans les textes en vigueur, les références au Dahir du 23 kaada 1332 (14 octobre 1914) précité sont réputées faites aux dispositions correspondantes de la présente loi.
Article 47
Loi relative à la répression des fraudes sur les marchandises