Les dispositions du présent titre visant les gérants de sociétés objet de la présente loi seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait, exercé la gestion de ces sociétés sous le couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux.
Article 100
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation